COURTAGE LAND est inscrit à l'ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance) en qualité de Courtier en assurance sans maniement de fonds.

N° ORIAS : 11059622

Date d'immatriculation : 18 février 2011 · Vérifiable sur www.orias.fr

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :

• Droit d'accès, de rectification et d'effacement
• Droit d'opposition et de limitation du traitement
• Droit à la portabilité des données

Les données collectées via notre site (formulaires, chatbot) sont utilisées exclusivement dans le cadre de l'établissement de devis d'assurance et ne sont jamais cédées à des tiers sans votre consentement.

Pour exercer vos droits : contact@courtageland.com

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COURTAGE LAND — SAS au capital de 5 000 € · SIREN 529 461 139 · RCS Marseille
16 Avenue de Saint Antoine, 13015 Marseille · N° ORIAS : 11059622
Courtier en assurance sans maniement de fonds, immatriculé conformément à l'article L.512-1 du Code des assurances

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société COURTAGE LAND, courtier en assurance, et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier de ses services d'intermédiation en assurance santé internationale.

Conformément à l'article L.221-5 du Code de la consommation et à l'article L.112-2 du Code des assurances, ces CGV sont communiquées au Client préalablement à toute souscription.

COURTAGE LAND est une société par actions simplifiée, courtier en assurance immatriculé à l'ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance) sous le numéro 11059622, vérifiable sur www.orias.fr.

En qualité de courtier, COURTAGE LAND agit en tant qu'intermédiaire indépendant entre ses clients et les compagnies d'assurance partenaires. Son activité est régie par :

• Les articles L.520-1 à L.520-12 du Code des assurances relatifs aux intermédiaires d'assurance
• L'Ordonnance n°2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances, transposant la Directive (UE) 2016/97 du 20 janvier 2016 (DDA)
• Le Décret n°2018-431 du 1er juin 2018 relatif à la distribution d'assurances
• La Directive 2002/65/CE concernant la commercialisation à distance de services financiers

COURTAGE LAND ne détient, ne manipule ni ne conserve aucun fonds appartenant à ses clients. Les primes d'assurance sont versées directement aux compagnies d'assurance partenaires.

COURTAGE LAND propose des services d'intermédiation en assurance santé internationale, incluant :

• L'analyse du besoin et le conseil personnalisé conformément à l'article L.520-8 du Code des assurances (devoir de conseil)
• La présentation et la comparaison de produits d'assurance de ses partenaires (MSH International, April International)
• La mise en relation avec les compagnies d'assurance partenaires aux fins de souscription
• L'accompagnement dans la gestion des contrats (sinistres, résiliation, modifications)

Les produits distribués comprennent notamment : Neo Tempo (MSH International — assurance temporaire jusqu'à 36 mois), My Travel Cover et My Health International (April International).

Conformément aux articles L.520-1 et L.521-2 du Code des assurances et à l'article L.222-5 du Code de la consommation, COURTAGE LAND fournit au Client, avant toute souscription :

• Les caractéristiques essentielles du contrat d'assurance proposé
• Le prix total des services (prime d'assurance et, le cas échéant, frais de courtage)
• Les modalités de paiement, de durée et de renouvellement du contrat
• Les conditions et modalités d'exercice du droit de renonciation
• L'existence ou l'absence de lien financier avec les compagnies d'assurance

Ces informations sont transmises via le site internet, le chatbot d'assistance et/ou par email préalablement à la souscription.

Conformément aux articles 1113 et suivants du Code civil et à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN) :

• La demande de devis via le site ne constitue pas une offre d'assurance mais une demande d'information
• Le contrat d'assurance est formé lors de la signature électronique du bulletin de souscription et du paiement de la première prime
• La signature électronique a valeur légale conformément au Règlement (UE) n°910/2014 (eIDAS) et à l'article 1366 du Code civil
• Le Client reçoit une confirmation écrite (email) valant accusé de réception et attestation d'assurance provisoire

Toute souscription en ligne est réalisée sur les plateformes sécurisées des compagnies partenaires, sous leur entière responsabilité contractuelle.

Conformément à l'article L.112-2-1 du Code des assurances et à la Directive 2002/65/CE relative à la commercialisation à distance de services financiers :

• Le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de souscription pour exercer son droit de renonciation, sans avoir à justifier de motif
• Ce délai est porté à 30 jours pour les contrats d'assurance-vie
• La renonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email avec confirmation de lecture

Exception : Le droit de renonciation ne s'applique pas aux contrats d'assurance voyage ou aux contrats dont l'exécution a commencé avec l'accord du Client avant l'expiration du délai de renonciation, conformément à l'article L.112-2-1 II du Code des assurances.

Conformément à l'article L.521-2 du Code des assurances, COURTAGE LAND informe le Client de la nature de sa rémunération :

• COURTAGE LAND perçoit une commission versée par les compagnies d'assurance partenaires, incluse dans la prime d'assurance payée par le Client
• Cette rémunération n'entraîne aucun surcoût pour le Client par rapport à une souscription directe
• Le montant de la commission peut être communiqué sur demande expresse du Client, conformément à l'article L.521-2 III du Code des assurances

COURTAGE LAND n'est lié à aucune compagnie d'assurance par un accord d'exclusivité et conserve son indépendance de conseil.

Conformément aux articles L.113-2 et L.113-8 du Code des assurances :

• Le Client est tenu de répondre exactement et sincèrement à toutes les questions posées lors de la souscription (questionnaire médical, informations personnelles)
• Toute fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité du contrat conformément à l'article L.113-8 du Code des assurances
• Toute omission ou déclaration inexacte de bonne foi peut entraîner une réduction de l'indemnité conformément à l'article L.113-9
• Le Client doit déclarer tout changement de situation susceptible d'affecter le risque assuré dans un délai de 15 jours
• Le Client s'engage à payer les primes à leur échéance

COURTAGE LAND, en sa qualité de courtier intermédiaire, est soumis à une obligation de conseil (article L.520-8 du Code des assurances) et dispose à ce titre d'une assurance de responsabilité civile professionnelle obligatoire conformément à l'article R.512-14 du Code des assurances.

La responsabilité de COURTAGE LAND ne peut être engagée :

• Pour les décisions de garantie ou de refus de garantie prises par les compagnies d'assurance partenaires
• En cas de fausse déclaration ou d'omission du Client lors de la souscription
• Pour les interruptions temporaires du site internet dues à des opérations de maintenance
• En cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 :

9.1 Responsable du traitement

COURTAGE LAND, 16 Avenue de Saint Antoine, 13015 Marseille — contact@courtageland.com

9.2 Données collectées et finalités

• Données d'identification (nom, prénom, email, âge, nationalité) — Finalité : établissement de devis et souscription
• Données de santé (questionnaire médical) — Finalité : évaluation du risque par les assureurs — Base légale : exécution du contrat (article 6.1.b RGPD) et consentement explicite (article 9.2.a RGPD)
• Données de navigation (cookies fonctionnels) — Finalité : bon fonctionnement du site

9.3 Durée de conservation

Les données sont conservées pendant la durée du contrat d'assurance et 5 ans après son terme, conformément aux obligations légales (prescription quinquennale, article 2224 du Code civil).

9.4 Destinataires des données

Les données sont transmises aux compagnies d'assurance partenaires (MSH International, April International) dans le seul cadre de l'exécution du contrat. Elles ne sont jamais vendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales.

9.5 Vos droits

Vous disposez des droits suivants (articles 15 à 22 du RGPD) :

• Droit d'accès, de rectification et d'effacement (« droit à l'oubli »)
• Droit d'opposition et de limitation du traitement
• Droit à la portabilité des données
• Droit de retirer votre consentement à tout moment

Pour exercer ces droits : contact@courtageland.com — Réponse sous 30 jours.

En cas de réclamation non résolue, vous pouvez saisir la CNIL : www.cnil.fr — 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris.

Conformément aux articles L.113-12 et suivants du Code des assurances :

• Le contrat d'assurance peut être résilié à chaque échéance annuelle, avec un préavis de 2 mois
• La loi Chatel (loi n°2005-67 du 28 janvier 2005) impose à l'assureur d'informer le Client de la date limite de résiliation entre 3 mois et 15 jours avant cette date
• La loi Hamon (loi n°2014-344 du 17 mars 2014) permet la résiliation à tout moment après la première année pour certains contrats
• En cas de résiliation, les primes correspondant à la période non couverte sont remboursées au prorata

Conformément à l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et à l'article L.616-1 du Code de la consommation :

• En cas de litige, le Client est invité à contacter en premier lieu COURTAGE LAND par email : contact@courtageland.com
• En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le Client peut saisir gratuitement le Médiateur de l'Assurance
• Médiateur de l'Assurance : TSA 50110 — 75441 Paris Cedex 09 · www.mediation-assurance.org
• Plateforme européenne de résolution en ligne des litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Marseille, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction, la version française fait foi.

COURTAGE LAND se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de souscription du service.

CGV mises à jour le 1er janvier 2026 · COURTAGE LAND SAS · ORIAS 11059622 · SIREN 529 461 139

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